Une communauté de communes a publié un avis en vue de la passation d’un marché de travaux. Le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères : le prix à hauteur de 40 % et la valeur technique pour 60 %. Ce second critère était lui-même décomposé en quatre sous-critères. Parmi eux figurait la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement, ce dernier sous-critère devant faire l’objet d’une proposition de chaque candidat.

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